Conditions Générales de Vente de Kageback

Dernière mise à jour : 1er juin 2025.

Article 1 – Identité du vendeur

Le site kageback.shop est exploité sous le nom commercial « Kageback » par KAGEGACK SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Évreux sous le numéro SIREN 109 549 568, SIRET 109 549 568 00011, dont le siège social est situé 72 rue Grande, 27100 Val-de-Reuil, France.

Le représentant légal est Monsieur David LAGRAND. Le vendeur peut être contacté par courrier à l’adresse de son siège social, par téléphone au +33 6 45 22 65 49 ou par courrier électronique à [email protected].

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées sur le site kageback.shop entre KAGEGACK SAS et toute personne physique ou morale passant une commande, ci-après le « Client ».

Lorsque le Client agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux consommateurs.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au moment de la commande. Le Client reconnaît avoir pu les consulter, les télécharger et les conserver avant de valider son achat. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs pages respectives. Les photographies, illustrations et couleurs sont fournies à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment selon les réglages de l’écran du Client. Ces différences ne sauraient affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, KAGEGACK SAS en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, au choix du Client, un produit équivalent, un avoir ou le remboursement intégral des sommes versées.

Article 4 – Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, selon le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Sauf indication contraire, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

KAGEGACK SAS peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif affiché lors de la validation de la commande. En cas de modification du taux de TVA ou de toute taxe légalement applicable, le prix pourra être ajusté conformément à la réglementation.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement technique, KAGEGACK SAS pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et procédera au remboursement intégral des sommes encaissées.

Pour les livraisons effectuées hors de l’Union européenne ou dans certains territoires soumis à un régime fiscal particulier, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être exigés à l’arrivée. Ces sommes, non perçues par KAGEGACK SAS, restent à la charge du Client.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, choisit un mode de livraison et un moyen de paiement, puis valide la commande après avoir accepté les présentes CGV.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de la commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. KAGEGACK SAS ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison causé par une adresse incomplète ou erronée.

Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé à l’adresse fournie par le Client. Le contrat de vente est définitivement formé après confirmation de la commande et acceptation du paiement. La confirmation récapitule les produits commandés, les prix, les frais éventuels, l’adresse de livraison et les présentes CGV.

KAGEGACK SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement antérieur, d’informations manifestement erronées, de demande anormale ou abusive, ou d’indisponibilité du produit. Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée est remboursée.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable comptant lors de la commande. Les moyens de paiement disponibles, susceptibles d’inclure les cartes Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay ou Google Pay, sont affichés au moment du passage en caisse.

Les paiements électroniques sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les données bancaires sont transmises directement à Stripe au moyen d’une connexion chiffrée et ne sont pas conservées par KAGEGACK SAS. Le paiement peut faire l’objet d’une authentification renforcée, notamment au moyen du dispositif 3D Secure.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Le débit est effectué lors de la confirmation de la commande. En cas de refus, d’expiration ou d’échec du paiement, la commande n’est pas finalisée ou peut être suspendue jusqu’à régularisation.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, notamment par l’intermédiaire de Stripe lorsque le paiement a été traité par Stripe. Aucun remboursement ne pourra être versé sur un autre moyen de paiement, sauf impossibilité technique ou accord exprès entre les parties.

KAGEGACK SAS demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques au Client consommateur intervient lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés dans les zones proposées au moment de la commande, notamment en France métropolitaine, en Corse et dans les pays de l’Union européenne desservis par les transporteurs partenaires.

Sauf délai différent indiqué sur la page du produit ou lors de la commande, le délai indicatif de livraison est de trois à sept jours ouvrés pour la France métropolitaine et de cinq à dix jours ouvrés pour les autres pays de l’Union européenne, à compter de la confirmation de la commande. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

Les délais indiqués sont estimatifs. En cas de retard, le Client consommateur peut demander à KAGEGACK SAS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat conformément au Code de la consommation. Lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, le Client peut résoudre immédiatement le contrat.

En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie visible, telle qu’un colis endommagé, un produit manquant ou une détérioration, doit être signalée rapidement au transporteur et à KAGEGACK SAS, avec des photographies si possible. L’absence de réserve ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par KAGEGACK SAS, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les commandes comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Le droit de rétractation peut être exercé par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à [email protected] ou par courrier à KAGEGACK SAS, 72 rue Grande, 27100 Val-de-Reuil, France.

Après notification de sa décision, le Client dispose de quatorze jours pour retourner les produits à l’adresse suivante : KAGEGACK SAS – Retours Kageback, 72 rue Grande, 27100 Val-de-Reuil, France.

Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et, si possible, dans leur emballage d’origine. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux, non conforme ou si KAGEGACK SAS accepte expressément de les prendre en charge.

Le Client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

KAGEGACK SAS rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux produits susceptibles de se détériorer rapidement, aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ni aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable du Client et sa renonciation expresse au droit de rétractation.

Article 9 – Formulaire type de rétractation

À l’attention de KAGEGACK SAS, service Kageback, 72 rue Grande, 27100 Val-de-Reuil, France, [email protected].

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants : indication du produit.

Commande passée le : indication de la date. Commande reçue le : indication de la date. Numéro de commande : indication du numéro.

Nom et adresse du Client : indication du nom et de l’adresse.

Date et signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.

Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, il doit uniquement établir l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition, sous réserve des règles particulières applicables aux produits d’occasion.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de proportionnalité prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours et sans inconvénient majeur pour le Client.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans le délai légal, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Une garantie commerciale, lorsqu’elle existe, est décrite sur la page du produit ou dans un document distinct et ne limite pas les droits légaux du Client.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix s’il démontre que le défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 – Réclamations et service après-vente

Pour toute question, réclamation, demande de retour ou mise en œuvre d’une garantie, le Client peut contacter Kageback par courrier électronique à [email protected], par téléphone au +33 6 45 22 65 49 ou par courrier à KAGEGACK SAS, 72 rue Grande, 27100 Val-de-Reuil, France.

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande, ses coordonnées, la nature de la difficulté rencontrée et, si utile, à joindre des photographies. KAGEGACK SAS accuse réception de la réclamation et s’efforce d’y répondre dans un délai de quatorze jours ouvrés.

Article 12 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à KAGEGACK SAS. Si kageback solution amiable n’est trouvée, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, par l’intermédiaire du site www.cm2c.net.

La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à KAGEGACK SAS. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 13 – Responsabilité

KAGEGACK SAS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à la législation applicable. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un événement de force majeure.

Le Client doit respecter les instructions d’utilisation, d’entretien et de sécurité fournies avec les produits. KAGEGACK SAS ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation anormale, inappropriée ou contraire à ces instructions.

kageback stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs, ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

Article 14 – Données personnelles et sécurité des paiements

Les informations recueillies lors de la commande sont utilisées afin de traiter le paiement, préparer et livrer la commande, assurer le service après-vente, prévenir la fraude et respecter les obligations légales de KAGEGACK SAS.

Les données nécessaires au paiement sont traitées par Stripe conformément à ses propres conditions et règles de confidentialité. KAGEGACK SAS n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité, en écrivant à [email protected]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 15 – Force majeure

kageback partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une guerre, une panne générale de réseau, une épidémie, une grève externe, une décision administrative ou une interruption majeure des services de transport.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours et rend l’exécution définitivement impossible, la commande concernée pourra être annulée et les sommes payées pour les produits non livrés seront remboursées.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site kageback.shop sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans le pays de résidence habituelle du Client consommateur.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le Client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les ventes conclues avec un Client professionnel, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève, après tentative de résolution amiable, de la compétence du tribunal de commerce d’Évreux, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 – Dispositions finales

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour KAGEGACK SAS de ne pas se prévaloir temporairement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les confirmations de commande, factures, échanges électroniques, données de paiement et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des transactions, sans préjudice de la possibilité pour le Client d’apporter toute preuve contraire.